[NotreAssuranceCollective - Le site d'information sur les assurances collectives] : Cadre fiscal et social avantageux

Pour votre entreprise

Les cotisations versées entrent de plein droit dans les frais généraux et sont intégralement déductibles du résultat imposable de votre société (Article 39 du CGI). De plus les cotisations versées par l’entreprise pour chaque participant sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale, de la CSG et de la CRDS mais soumises à une contribution spécifique à la charge de l’employeur (Décret nº 2004-201 du 4 mars 2004 et circulaire de la « Direction de la Sécurité Sociale » du 8 mars 2004).

Pour vous et vos salariés

Les cotisations versées par votre entreprise au titre du complément de retraite ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu en dehors de tout plafond du fait du caractère aléatoire des prestations. Les cotisations de l’employeur sont exonérées de CSG/CRDS et des cotisations sociales dans une limite qui sera fixée par décret.

Retraite article 39 | Garanties de bonnes fin